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PROJETS DE NORMES IAS/IFRS

Samedi 24 octobre 2009 6 24 /10 /2009 11:16

Une profonde révision de l’IAS 39 est en vue (1)

Le Board a décidé de réviser profondément le contenu de l’IAS 39 et, finalement, de le remplacer par des IFRS. Le projet de révision s’articule en trois volets séparés dont le premier est en cours de discussion :

Phase 1 : le classement et l’évaluation des instruments financiers ;

Phase 2 : les dépréciations (méthodologie)

Phase 3 : les opérations de couverture.

Un premier exposé-sondage a été publié en juillet 2009 couvrant la phase 1. Dans le but de simplifier les règles relatives aux instruments financiers, il prévoit de traiter les actifs et les dettes financiers en deux catégories :


A - La première catégorie serait évaluée au coût amorti. Elle comprendrait les actifs et passifs financiers répondant aux deux critères suivants :

  • - L’opération aurait à l’origine une nature de prêt : elle se caractérise par une série de cash flows futurs correspondant au remboursement du principal et à des intérêts ;
  • - Et serait gérée sur une base contractuelle.

Ainsi les instruments de capitaux propres (au sens des IFRS) en seraient exclus puisqu’ils ne répondraient pas au premier critère et l’acquisition de titres d’emprunts déjà en circulation non plus puisqu’ils ne proviendraient pas d’une base contractuelle mais d’une acquisition.


B – La seconde catégorie regrouperait le reste des instruments financiers et l’évaluation s’effectuerait à la juste valeur.


REMARQUES :

 

Finalement le Board (lettre du 21 octobre 2009) a décidé de limiter à court terme la révision de l’IAS 39 aux seuls actifs financiers.


Il faut également noter, pour être plus complet, que cette décision s’accompagne de l’abandon (même lettre du 21 octobre) d’un autre projet qui portait sur l’évaluation du risque de crédit dans les dettes. Un document de travail (Discussion Paper DP/2009/2) avait été publié en juin dernier à ce sujet. Selon le Board, de nombreux commentaires étaient défavorable à la prise en compte du risque de crédit dans l’évaluation des dettes. Le projet tendait à une évaluation hors risque de crédit. Pour illustrer très schématiquement le débat, voici un petit exemple limité à une solution parmi bien d’autres parfois plus complexes :

Une société emprunte 100 000 sur 2 ans avec un remboursement in fine de 116 640 soit un taux d’intérêt contractuel de 8 %. Le taux sans risque du marché est de 2 %.

- Selon les règles actuelles, le coût amorti (supposons des frais nuls) est de 100 000 lors de la souscription.

- Selon l’une des solution du projet, les 116 640 seraient exprimés au taux sans risque soit 116 640 * 1.08-2 = 112 111.

On comprend aisément les réticences qu’un tel projet peut entraîner après la crise financière que nous avons connue.

 

Une telle proposition n’était pas totalement innocente car elle englobait l’ensemble des instruments financiers, dettes comprises qu’elle soumettait, pour partie, à la juste valeur. Or, lors de la parution de l’IAS 39, l’évaluation des dettes à la juste valeur a été un élément fondamental de refus par l’Union européenne de valider la norme en l’état. Dans un premier temps l’IASB a envisagé d’autoriser une adoption partielle par l’Europe puis s’est finalement décidée à publier un amendement restrictif qui a permis la validation de l’IAS 39.
Par CHAUVEAU BERNARD - Publié dans : PROJETS DE NORMES IAS/IFRS
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Lundi 19 octobre 2009 1 19 /10 /2009 12:42

Projet sur la juste valeur

En mai 2009, l’IASB a publié un projet de norme relatif à la juste valeur à commenter jusqu’au 28 septembre 2009.


Actuellement, chaque norme utilisant la notion donne une définition de la juste valeur qui est la suivante (avec quelques petites variantes selon les normes) :


Définition actuelle :

"La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale".

IFRS 2 : Juste valeur : "Le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, un passif éteint, ou un instrument de capitaux propres attribuéentre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale".


Le projet a pour but de donner une seule définition claire de la juste valeur qui ne soit pas trop complexe et qui améliore la qualité de l’information diffusée.


La définition proposée est la suivante [traduction de l’auteur] : "  La juste valeur est le prix qui serait obtenu par la vente d’un actif, ou payé pour le transfert d’une dette, dans le cadre d’une transaction ordinaire entre des participants sur un marché à la date d’évaluation ".


Cette nouvelle définition, si elle était validée, devrait s’appliquer à tous les IFRSs faisant référence à la juste valeur (tant pour des évaluations que pour des informations à publier). Une seule exception est prévue, dans le cadre de l’IAS 39, pour les passifs financiers comportant une composante à vue qui resteraient valorisés selon l’IAS 39.49.


L’évaluation à la juste valeur porte sur un actif ou une dette spécifique dont les caractéristiques doivent être prises en compte dans la mesure où les participants les considèrent pour fixer leur prix.


La transaction est sensée réalisée sur le marché le plus avantageux auquel l’entreprise a accès. Il s’agit du marché qui maximise le prix de vente de l’actif ou minimise le coût de transfert de la dette.


Les participants sont indépendants les uns des autres, suffisamment informés, habilités à effectuer la transaction et libres de l’effectuer (une opération contrainte est donc exclue).


Le projet définit enfin un ordre de priorité pour déterminer le prix de cette juste valeur :

1 – Le cours d’un actif ou d’une dette identiques ;

2 – Le cours d’un actif ou d’une dette similaire ou sur des bases observables ;

3 - Evaluation sur des bases non observables fondées sue les meilleures informations disponibles y compris internes à l’entité.

Par CHAUVEAU BERNARD - Publié dans : PROJETS DE NORMES IAS/IFRS
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Lundi 3 août 2009 1 03 /08 /2009 12:18

Projet de réforme (ED/2009/8) sur les activités réglementées

 


Certaines activités sont réglementées par les pouvoirs publics. Pour le moment, aucune norme internationale ne les concerne de manière spécifique.

L’exposé-sondage vise à combler ce vide normatif. L’objectif est de fournir des critères de reconnaissances des actifs et dettes dans le cadre réglementé, d’imposer également le respect des autres IAS/IFRS et la publication des informations utiles aux utilisateurs. L’exposé-sondage ne concerne pas les actifs et dettes financiers visés par l’IAS 32.

Les " activités réglementées " doivent répondrent à deux critères :

  1. Une autorité dispose du pouvoir d’établir des tarifs pour les consommateurs,
  2. Les prix fixés devant permettre de récupérer les frais spécifiques que l’entité supporte pour ces biens et services ainsi qu’une marge prédéfinie (coût du service régulé).

Si l’entité doit augmenter ou diminuer les tarifs en fonction d’une décision actuelle ou prévisible des autorités, elle doit constater un actif pour les coûts passés supportés et les marges auxquelles elle aura droit ou un passif pour les sommes déjà encaissées qu’elle devra restituer.

Chaque année, elle doit ensuite évaluer ces actifs et dettes à leur juste valeur. Pour ce calcul, elle doit prendre en compte les cash flows futurs pour chaque source de revenus, leur probabilité de survenance, le taux d’intérêts sans risques, le taux d’incertitude inhérent aux actifs ou aux dettes.


A noter que les frais d’emprunts peuvent être inscrits à l’actif même si les IAS 16 et 23 ne l’autorisent pas, dans la mesure où les autorités l’imposent et que leur récupération est prise en compte dans la fixation des tarifs régulés.


L’entité doit publier de manière séparée les informations sur ses actifs et dettes réglementés courants et non courants.

Par CHAUVEAU BERNARD - Publié dans : PROJETS DE NORMES IAS/IFRS
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Jeudi 30 juillet 2009 4 30 /07 /2009 16:14

Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (8)
 

2 - Principales solutions préconisées dans le DP/2009/1 (suite et fin)

Exemple :

Un immeuble a une valeur comptable de 1 000 et une valeur résiduelle nulle. Sa durée de vie utile est de 10 ans. Le bien est cédé puis repris en location sur 10 ans avec un loyer annuel (de fin de période) de 200. Le taux d’actualisation est de 8 %.

La valeur actuelle des loyers est de 200 * [(1+1.08-10)/0.08] = 1 342.

  1. Cession puis location :
  2. Ecritures lors de la cession et de la location début N1 :

Trésorerie

 

1 342

 

 

Immeuble

 

1 000

 

Profit

 

342

Droit d'usage

 

1 342

 

 

Dettes sur locations

 

1 342

Ecriture lors de la cession et de la location début N1 :

Ecriture fin N1 :

Dettes sur location

93

 

Charges d'intérêts

107

 

 

Trésorerie

 

200

  1. Contrat nouveau de location :

Comme le précédent, ce problème n’est qu’évoqué dans le document de travail. Il existe trois possibilités de comptabilisation : (a) considérer l’opération comme une cession suivie d’une location, (b) la considérer comme une opération de financement et (c) utiliser l’une ou l’autre des solutions précédentes selon la nature du contrat (location simple ou location-financement).

Par CHAUVEAU BERNARD - Publié dans : PROJETS DE NORMES IAS/IFRS
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Mercredi 29 juillet 2009 3 29 /07 /2009 16:00

Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (7)

2 - Principales solutions préconisées dans le DP/2009/1 (suite)


La comptabilisation chez le bailleur :

Le document n’explore pas véritablement ce point, reporté à plus tard. Il se contente de citer les deux conceptions possibles : (a) le transfert de tout ou partie de la valeur d’usage du bien ou (b) la création d’un nouveau droit pour l’usage loué. Le choix reste pour le moment en suspend.

  1. le transfert de tout ou partie du droit d’usage : le bailleur cède un droit d’usage et constate cette cession en comptabilité. Selon l’IAS 18 il s’agit d’un revenu immédiat lié à la " livraison " (droit d’usage) qui est effectuée.
  2. Le bailleur reste propriétaire du bien qui continue sa " vie comptable ". La conclusion du contrat de location est une obligation complémentaire nouvelle qui se traduit par une créance (loyers à recevoir) et une dette (accorder le droit d’usage). Selon l’IAS 18, le revenu s’étale sur la durée du contrat de location.

Exemple :

Un contrat de location est conclu pour 5 ans, durée de vie utile du bien, avec un loyer annuel (de fin de période) de 500. Taux normal d’actualisation (problème non encore étudié par les Boards) de 8 %. Le bien a un coût initial d’achat de 1 800 pour le bailleur et une valeur résiduelle nulle.

  1. Cession du droit d’usage :
  2. La valeur actuelle des loyers est de 500 * [(1+1.08-5)/0.08] = 1 996. Celle-ci représente le prix de vente au comptant de l’usage du bien.

    Ecriture début N1 lors de la " cession " (début du contrat, au jour de mise à disposition du bien :

    Clients

    1 996

    Ventes

    1 996

    Ecriture lors de l’encaissement du loyer en fin N1 :

    Trésorerie

    500

    Clients

    340

    Produits financiers

    160

    Compte de résultat de N1 :

    Coût d'achat

    1 800

    Ventes

    1 996

    Produits financiers

    160

  3. Reconnaissance d’un contrat séparé de location.

L’évaluation de la créance est identique et entraîne un montant équivalent de " dettes " représentant l’obligation de louer le bien. Le bien reste au bilan et s’amortit sur sa durée de vie utile.

Ecriture début N1 lors de la conclusion du contrat :

Créances sur location

1 996

Obligations sur location

1 996

Ecritures fin N1 :

Dotation aux amortissements

360

Amortissements

360

Trésorerie

500

Clients

340

Produits financiers

160

Obligations sur locations

340

Produits de locations

340

Compte de résultat fin N1 :

Dotation aux amortissements

360

Produits de locations

340

Produits financiers

160

NOTA : pour l’IASB, les deux termes ont la même définition : " depreciation (amortisation) : the systematic allocation of the depreciable amount of an asset over its useful life " [dépréciation (amortissement) : l’allocation systématique de la valeur amortissable d’un actif sur sa durée de vie utile].


Par CHAUVEAU BERNARD - Publié dans : PROJETS DE NORMES IAS/IFRS
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Mardi 28 juillet 2009 2 28 /07 /2009 11:57

Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (6)

2 - Principales solutions préconisées dans le DP/2009/1 (suite)


Contrats avec loyer conditionnel* ou garantie de valeur résiduelle :

Les contrats peuvent prévoir que les loyers ou redevances varient en fonction d’un indice ou une autre référence. Ceci constitue, pour les Boards, une dette dont le montant est incertain.

L’évaluation peut être effectuée (a) sur la base d’une probabilité moyenne pondérée ou (b) sur celle de la valeur la plus probable.

L’IASB retient le premier mode d’évaluation (a) alors que le FASB préfère la seconde (b).

Si les deux Boards se prononcent en faveur d’un réexamen annuel de cette évaluation initiale, les modalités d’enregistrement des révisions n’est pas identique : le FASB décide de les comptabiliser en profits et pertes alors que l’IASB se prononce en faveur d’une incorporation au coût de l’actif. Cette divergence de technique comptable est également valable pour les garanties de valeurs résiduelles.

Remarques

 : ses deux différences de position, si elles étaient retenues, constitueraient une importante entrave à la comparabilité et obligerait les entités à publier des notes complémentaires pour être en accord avec les deux jeux de normes FASB et IASB.


Présentation de la dette dans les comptes annuels :

Pour l’IASB, la dette n’a pas à être publiée séparément des autres dettes alors que le FASB opte pour une présentation séparée.


Présentation du droit d’usage (actif) dans les comptes annuels :

Il existe trois possibilités : (a) classement par nature en fonction de l’actif loué (immeuble, matériel… ), (b) classement en actif incorporel (droit d’usage) ou (c) classement séparé selon que la location est financière (par nature du bien loué) ou simple (droit d’usage).

Le choix des deux Boards se porte vers un classement par nature mais séparé des autres biens propres :

Exemple :

Immeubles

Immeubles (droit d’usage sur contrats de location)


Présentation dans le compte de résultat :

La réduction du droit d’usage est une " dépréciation " si elle porte sur des immobilisations corporelles ou un " amortissement " s’il s’agit d’immobilisations incorporelles.

Les intérêts annuels de la dette donne naissance à une ligne particulière pour le FASB alors qu’ils se confondent aux autres charges financières pour l’IASB.




* Le loyer conditionnel désigne la partie des paiements au titre de la location dont le montant n'est pas fixe mais qui est établie sur la base du montant futur d'un critère qui varie autrement que par l’écoulement du temps (par exemple, un pourcentage du chiffre d'affaires futur, le degré d'utilisation future, les indices des prix futurs et les taux d'intérêt du marché futurs).

Par CHAUVEAU BERNARD - Publié dans : PROJETS DE NORMES IAS/IFRS
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Lundi 27 juillet 2009 1 27 /07 /2009 11:47

Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (5)
 

2 - Principales solutions préconisées dans le DP/2009/1 (suite)

Révision de l’évaluation initiale :

Dans la version actuelle de l’IAS 17, l’évaluation initiale des contrats comptabilisés n’est pas remise en cause en cas de modification ultérieure de la situation. Dans ce document de travail, les Boards ont opté pour une révision de l’évaluation. Un test annuel doit être effectué et, s’il montre des changements (renouvellement devant probable ou improbable), l’évaluation initiale doit être révisée en fonction des nouvelles données.

Fin N2, en raison de l’évolution du marché, il apparaît que l’utilisation de l’option sera très probable.

Exemple :

Une location ferme est conclue pour 3 ans avec un loyer de 500 (fin de période). Ce contrat est renouvelable pour une durée de 3 ans. Le taux d’actualisation retenu est de 8 %.

A l’origine, début N1, il est peu probable que l’option soit utilisée. L’évaluation se limite à 3 ans :

L’actif et la dette sont alors de : 500 * [(1+1.08-3)/0.08] = 1 289 et l’amortissement annuel de 1 289 / 3 = 430.

Les données comptables sont les suivantes de N1 à N3 :

 

 

début N1

Fin N1

Fin N2

Fin N3

Actif

1 289

859

430

286

Dettes

1 289

892

463

0

Amortissements

 

430

430

-

Charges d'intérêts

 

103

71

37

 

 

Début N2, le marché ayant évolué, l’option devient probable et une nouvelle évaluation est effectuée sur la base de 3 années supplémentaires. La valeur actuelle de la dette début N2 devient : 500 * [(1+1.08-5)/0.08] = 1 996 soit un accroissement de 1 996 – 892 = 1 105.

On passe alors l’écriture suivante :

 

Actif

 

1 105

 

 

Dettes

 

1 105

 

Et l’on obtient les postes comptables suivants :

 

 

début N1

Fin N1

Début N2

Fin N2

Fin N3

Fin N4

Fin N5

Fin N6

Actif

1 289

859

1 964

1 571

1 178

786

393

-

Dettes

1 289

892

1 996

1 656

1 289

892

463

-

Amortissements

 

430

 

393

393

393

393

393

Charges d'intérêts

 

103

 

160

132

103

71

37

 

Contrats avec option d’achat :

Si le contrat est assorti d’une option d’achat, le raisonnement devrait être le même. L’évaluation initiale se ferait sur la base de l’hypothèse la plus probable. Si cette situation évoluait pas la suite, une ré-estimation serait effectuée entraînant la modification de l’actif, de la dette et de la durée de vie utile du bien.

Exemple :

Un contrat de crédit-bail est prévu pour 5 ans avec une redevance (de fin de période) de 500 et une option d’achat de 1 000 en fin de contrat. Le taux d’actualisation est de 8 %. Le bien sur lequel porte le contrat a une durée de vie utile habituelle de 8 ans.

Initialement, l’entité n’envisage pas de le ver l’option. L’évaluation s’effectue sur les seuls loyers pour une période de 5 ans. L’actif et la dette sont évalués à 500 * [(1+1.08-5)/0.08] = 1 996 et l’amortissement à 1 996 / 5 = 399.

 

 

début N1

Fin N1

Fin N2

Fin N3

Fin N4

Fin N5

Actif

1 996

1 597

1 198

799

399

-

Dettes

1 996

1 656

1 289

892

463

0

Amortissements

 

399

399

399

399

399

Charges d'intérêts

 

160

132

103

71

37

 

Début N3, les conditions de marché ayant évolué, la levée de l’option d’achat devient probable.

La dette est recalculée en tenant compte de l’option d’achat soit :

500 * [(1+1.08-3)/0.08] + 1 000 * 1.08-3 = 2 082 soit une augmentation de la dette de 2 082 – 1 289 = 794.

L’écriture suivante est passée :

 

Actif

 

794

 

 

Dettes

 

794

 

L’amortissement s’effectue sur la nouvelle durée de vie utile résiduelle de 8 – 2 = 6 ans soit (1 198 + 794) / 6 = 332. Les postes comptables sont les suivants pour les 8 ans de vie du bien :

 

 

début N1

Fin N1

Fin N2

Début N3

Fin N3

Fin N4

Fin N5

Fin N6

Fin N7

Fin N8

Actif

1 996

1 597

1 198

1 992

1 660

1 328

996

664

332

-

Dettes

1 996

1 656

1 289

2 082

1 749

1 389

0

-

-

-

Amortissements

 

399

399

 

332

332

332

332

332

332

Charges d'intérêts

 

160

132

 

166.59

140

111

0

-

-

 

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Samedi 25 juillet 2009 6 25 /07 /2009 11:41

Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (4)


Les locations assorties d’options

Il existe deux approche possibles :

A - Une reconnaissance de la période de location plus une évaluation de l’option fondée sur des probabilités.

Exemple :

Un contrat stipule une location de 5 ans avec des loyers de 500 (fin de période) et une période optionnelle complémentaire de 3 ans. Le taux d’actualisation est de 8 % (taux marginal d’endettement pour l’entité locataire).

Il faut alors estimer la probabilité de l’utilisation de l’option (ici 70 % supposés).

La valeur de l’actif (et de la dette) est de :+ 500 * [(1-1.08-3)/0.08] * 1.08-3 * 0.80 = 3 019.

500 * [(1-1.08-5)/0.08]

B – Une reconnaissance de la période de location plus le choix d’une des solutions pour l’option (levée ou non) selon l’optique du locataire :

Exemple précédent (suite) :

1-Le locataire ne compte pas lever l’option. La valeur de l’actif (et de la dette) est de :

500 * [(1-1.08-5)/0.08] = 1 996.

2-Le locataire pense qu’il lèvera l’option. . La valeur de l’actif (et de la dette) est de :

500 * [(1-1.08-8)/0.08] = 2 873.

C’est cette seconde approche (B) que les Boards ont décidé de retenir à titre provisionnel car l’autre solution (A) présente trop de difficultés d’évaluation.

Pour déterminer la durée probable de renouvellement (de 1 à 3 ans dans notre exemple si l’option devient annuelle), il est possible de la définir (a) en fonction des probabilités, (b) en fonction de critères objectifs d’utilité du bien (fondés par exemple sur des budgets prévisionnels) et une probabilité de réalisation ou (c) selon la solution la plus probable. C’est cette dernière solution (c) qui a finalement la préférence des Boards.

Exemple précédent (suite) :

Mise en œuvre de la solution retenue :

  • Etablissement de probabilités de renouvellement du contrat :

 

 

5 ans

8 ans

11 ans

14 ans

Probabilités

30 %

40 %

20 %

10 %

 

- C’est la durée de 8 ans qui semble la plus probable (40 % de probabilité) et qui sera retenue comme base des évaluations.

 


Par CHAUVEAU BERNARD - Publié dans : PROJETS DE NORMES IAS/IFRS
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Vendredi 24 juillet 2009 5 24 /07 /2009 11:28

Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (3)

 

  1. 2 - Principales solutions préconisées dans le DP/2009/1 (suite)
Changement dans les cash flows du contrat :

 

Dans certains contrats, les loyers ou redevances à verser par le locataire peuvent évoluer. Ilo est alors nécessaire de corriger le montant de la dette. Pour le FASB, la solution retenue est de maintenir le taux implicite défini à l’origine, ce qui revient à réviser le montant de la dette. Pour l’IASB, le taux implicite doit être recalculé en fonction de la situation nouvelle du locataire. Si la dette est également révisée, elle n’aura toutefois pas nécessairement un montant égal à la solution retenue par le FASB.

Exemple :

Un contrat de location est signé pour 5 ans pour un loyer annuel de 1 000. Une option permet de le prolonger de 5 ans. A l’origine, le locataire n’envisage pas d’utiliser l’option et son taux implicite est de 10 %. Fin N3, la situation du marché ayant évolué, l’utilisation de l’option devient probable et le taux implicite à cette date est de 12 %.

Théoriquement, il existe 3 manières d’envisager la révision comptable du contrat :

  1. On peut tenir un raisonnement prospectif selon lequel le taux effectif est calculé sur la base de la valeur comptable de la dette et de la valeur actuelle des cash flows futurs :
  2. Valeur actuelle de la dette (2 années au taux de 10 %) = 1 000 * (1-1.12)/0.1 = 1 736 ;

    Cash flows :

Dette initiale = 1 000 * (1-1.18)/0.1 = 3 791

La liste des cash flows est la suivante (situés à l’origine du contrat) :


 

Dette actuelle

 

 

Cash flows futurs

 

 

1 736

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

 

Le taux effectif est celui qui égalise les 1 736 et les 7 versements de 1 000 soit t=55%.

Fin N4, les intérêts seront de 1 736*55% = 953 et le remboursement de la dette de 1 000 - 953 = 47.

  • On peut retenir un raisonnement comblant le retard (catch-up approach) selon lequel la dette est révisée pour correspondre à la valeur actuelle des cash flows futurs actualisés (7 loyers de 1 000) au taux effectif initial (10%) soit ici :

Dette actuelle = 1 736

Valeur actuelle des cash flows futurs au taux effectif initial = 1 000 * (1-1.17)/0.1 = 4 868

Ajustement de la dette fin N3 = 4 868 – 1 736 = 3 132

Fin N4, les intérêts seront de 4 868*10% = 487 et le remboursement de la dette de 1 000 - 487 = 513.

  • On peut enfin retenir un raisonnement rétrospectif selon lequel un nouveau taux effectif est calculé sur la base de la valeur actuelle initiale (3 791) et des cash flows déjà versés (1 000*3) et à venir (1 000*7) :

 

Dette initiale

 

 

Cash flows futurs

 

 

3 791

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

- 1 000

 

 

 

Le taux effectif est celui qui égalise les 1 736 et les 7 versements de 1 000 soit t=18%.

Fin N4, les intérêts seront de 3 791*18% = 690 et le remboursement de la dette de 1 000 - 690 = 310.

Une préférence pour l’approche comblant le retard qui diffère dans son contenu entre FASB et IASB

Après analyse de ces trois conceptions, les Boards manifestent leur préférence pour la seconde, raisonnement comblant le retard (catch-up approach), car elle correspond le mieux aux principes comptables retenus dans les normes. Toutefois une nuance, importante, sépare les vues du FASB qui retient le taux effectif initial de l’IASB qui lui substitue le taux marginal actuel propre à l’entreprise.

Exemple (suite) :

La dette est chiffrée, début N1, à 1 000 * (1-1.1-5)/0.1 = 3 791 tant selon le FASB que selon l’IASB. Fin N3, la valeur comptable de la dette initiale est de :

1 000 * (1-1.12)/0.1 = 1 736.

Fin N3, la dette révisée est la suivante selon la solution du FASB :

1 000 * (1-1.17)/0.1 = 4 868.

Son montant révisé, fin N3 selon le choix de l’IASB est le suivant :

1 000 * (1-1.127)/0.12 = 4 564.

Par CHAUVEAU BERNARD - Publié dans : PROJETS DE NORMES IAS/IFRS
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Jeudi 23 juillet 2009 4 23 /07 /2009 11:23

Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (2)

2 - Principales solutions préconisées dans le DP/2009/1

Les Boards remarquent que les contrat de location répondent, coté locataire, à la définition d’un actif (droit d’utiliser) et d’une dette (redevances à payer). Toutefois, l’étude exclut à titre provisoire les contrats portant sur l’exploration ou les éléments immatériels. A la différence des études précédentes, les contrats à court terme sont compris dans la nouvelle analyse car ils peuvent porter sur des biens et dettes significatifs, un traitement particulier inciterait à des structurations de contrats pour un choix comptable favorable et la définition de " court terme " pourrait se révéler trop arbitraire. Le choix se porte donc sur un seul modèle d’évaluation et de comptabilisation qui conduit à une meilleure comparabilité exempte de manipulations.

Comptabilisation chez le locataire :

Le contrat correspond à l’inscription d’un actif et d’une dette pour la période de location. Ses droits et obligations (dans un contrat de location simple non résiliable) sont les suivants :

Droits

Obligations

  • Droit d’utiliser le bien pendant la période de location.
  • Obligation de payer les loyers convenus.
  • Obligation de restituer le bien en fin de contrat.


Le droit d’utiliser le bien répond à la définition d’un actif puisqu’il comporte le contrôle (temporaire) du bien, pour un fait passé (la signature du contrat) et qu’il génère des bénéfices futurs.

Le contrat génère une dette puisque l’obligation de payer les loyers découle du contrat et qu’elle est une obligation actuelle (dès mise à disposition du bien), relative à un événement passé (signature du contrat) et qu’elle suppose une sortie de ressources. Par contre, l’obligation de restituer le bien en fin de contrat ne représente pas une dette car s’il s’agit bien d’une obligation actuelle née d’un fait passé, la restitution ne correspond pas à une sortie de ressources pour le locataire.

Certains contrats de location comporte une option (de renouvellement de la location, d’acquisition du bien loué, redevances variables, garantie de valeur résiduelle). Une des possibilités était d’en effectuer une évaluation et une comptabilisation séparée (comptabilisation par composants). Les Boards expriment finalement leur préférence pour une prise en compte globale du droit d’usage incluant l’option d’achat et une seule dette incluant l’option. En effet, le système par composants (option évaluée et comptabilisée séparément) se heurte à de nombreuses critiques : la difficulté de la mise en application (avantages inférieurs au coût), il existe une interrelation entre l’option et les loyers, il serait possible d’effectuer des restructurations de contrats pour reporter une partie de la valeur sur l’un des composants, les options pour clore ou renouveler le contrat sont difficiles à évaluer et la distinction n’offre pas nécessairement une information pertinente (par exemple, un contrat dont les conditions de renouvellement sont très favorables peut ne pas être renouvelé en raison d’une baisse de l’activité).

L’évaluation doit s’effectuer à la juste valeur au jour de signature du contrat. Il existe deux méthodes pour en effectuer le calcul : (1) utiliser le taux explicite du contrat (solution actuelle de l’IAS 17) ou (2) retenir le taux marginal d’endettement du locataire. C’est cette seconde solution que les Boards souhaitent retenir. Un tel taux tiendrait compte du taux propre à la solvabilité du locataire, de la durée du contrat et des garanties complémentaires fournies.

Ils rejettent la méthode actuelle du taux implicite principalement en raison de la difficulté de son application dans les contrats de location simple, la valeur résiduelle étant alors souvent très importante et difficile à évaluer.

Exemple :

Un contrat de location est conclu pour une durée de 3 ans avec des loyers mensuels de 400 payables d’avance. Le taux implicite pour le locataire est de 8 %. La juste valeur à la date de signature du contrat est de : 400 + 400 * (1-1.08-35)/0.08) = 12 850.

Le droit d’usage doit ainsi être comptabilisé au coût évalué à l’aide du taux marginal d’endettement du locataire. Par la suite, la dette doit être traitée selon le principe habituel du coût amorti et le taux initial retenu ne doit pas être révisé en fonction de l’évolution des taux marginaux du locataire. Le droit d’usage doit, quand à lui, être amorti sur la durée la plus courte de la période de location ou de la durée de vie utile selon un rythme qui correspond aux avantages retirés par l’utilisation du bien.

Exemple :

La valeur précédente de 12 850 représente un droit d’usage sur 36 mois. Si la durée de vie utile est au moins de cette durée et l’utilisation régulière, l’amortissement annuel est de 12 840/3 = 4 283.

Par contre, si au cours de la seconde année, le marché est brusquement appelé à cesser au bout du 5ème mois de N3, l’amortissement de la valeur résiduelle de 12 850 – 4 283 = 8 567 s’effectue sur les 12 mois de N2 et 5 mois de N3 soit 8 567*12/17 = 6 047 pour N2 et 8 567*5/12 = 2 520 pour N3.

Par CHAUVEAU BERNARD - Publié dans : PROJETS DE NORMES IAS/IFRS
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