Projet de modification de l’IAS 39　: option à la juste valeur pour les dettes

2 - L'exposé-sondage ED/2010/4

La proposition de modification

La proposition de modification ne porterait que sur les points 39.9.b et 11A. Elle ne concernerait donc pas par exemple :

- les dérivés passifs seuls, qui, inscrits en dettes à la juste valeur, verraient toujours la totalité de la variation inscrite en résultat net ;

- les contrats hybrides classiques (emprunt convertibles) comptabilisés de façon normale, dont la dette figurerait évaluée selon la méthode du taux d'intérêt effectif avec le dérivé (l'option) traité séparément à la juste valeur avec l'intégralité de la variation au compte de résultat net. Toutefois, le point 39.9.b permet de classer ce type de contrat hybride en "dettes à la juste valeur avec variation au résultat" si ce classement aboutit à une information plus pertinente. Alors, et seulement dans ce cas, la nouvelle règle proposée s'appliquerait.

Pour les passifs visés par l’exposé-sondage, la comptabilisation annuelle de la variation de juste valeur, qui actuellement s’inscrit en totalité en résultat net, serait ventilée de la façon suivante　:

• La variation de juste valeur non due au risque propre de crédit serait en résultat net　;
• La part de variation de juste valeur due à lévolution du risque propre de crédit serait inscrite en "　autres éléments du résultat global　" et resterait définitivement en capitaux propres.

Effets de la proposition en cas de décomptabilisation

Si le passif vient à être décomptabilisé lors d'une cession ou d'un remboursement anticipé ou non à une valeur inférieure au montant nominal à payer, la part de variation de juste valeur due au risque propre de crédit, inscrite en autres éléments du résultat global, ne serait pas réintégrée au résultat net mais simplement reclassée en capitaux propres avec une mention en annexe (ajout prévu aux informations de l'IFRS 7).

Pourquoi une telle proposition　?

L’évolution du risque propre de crédit peut influencer fortement la juste valeur de la dette et perturber l’interprétation des résultats　: si le risque augmente, l’entité comptabilise actuellement un profit dans son résultat net alors que sa situation financière se dégrade　! Et c’est à l’inverse une charge lorsque sa solvabilité augmente　! Isoler cet effet hors du résultat net permet à la fois de combattre cet effet comptable plus que contestable et d’informer l’utilisateur sur l’effet de l’évolution du risque propre de crédit.

Lors d'une décomptabilisation, un virement de l'écart de juste valeur inscrit en autres éléments du résultat global au résultat net reviendrait à comptabiliser deux fois le même résultat, d'où l'interdiction.

Technique comptable proposée

Le projet propose une technique comptable en deux étapes pour parvenir aux résultats précédents :

1 - L'inscription en résultat net de la variation de juste valeur ;

2 - Le virement de la part de juste valeur attribuable aux variations du risque propre de crédit du résultat net aux autres éléments du résultat global.

 (Articles suivants 3/4 : exemple chiffré)

L'IASB a publié en mai 2010 un exposé-sondage ED/2010/4 qui vise à modifier les règles de comptabilisation des écarts de juste valeur pour les dettes financières comptabilisées, sur option, en "juste valeur par le compte de résultat". Ce projet s'insère dans un vaste programme de révision de l'actuel IAS 39.

(article précédent : 1-La situation actuelle)

Projet de modification de l’IAS 39 : option à la juste valeur pour les dettes

L'IASB a publié en mai 2010 un exposé-sondage ED/2010/4 qui vise à modifier les règles de comptabilisation des écarts de juste valeur pour les dettes financières comptabilisées, sur option, en "juste valeur par le compte de résultat". Ce projet s'insère dans un vaste programme de révision de l'actuel IAS 39.

Pour le commenter, nous décrirons d'abord la sitiation actuelle (1/4), puis le contenu du projet (2/4) et pour l'illustrer, un exemple chiffré (3/4 et 4/4).

1 - Situation actuelle

Dans l’actuel IAS 39, ne subsiste qu’une seule option permettant d’évaluer un nombre très limité de dettes à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Cette restriction, rappelons-le, a pour origine le refus initial de l’Union européenne de valider la première version de l’IAS 39 comportant une large possibilité d’évaluation des dettes à la juste valeur. Pour obtenir la validation, l’IASB a été contraint à ne retenir qu’une option limitée :

IAS 39.9

a) il est classifié comme détenu à des fins de transaction. Un actif financier ou un passif financier est classifié

comme détenu à des fins de transaction s'il est:

i) acquis ou encouru principalement en vue d'être vendu ou racheté dans un proche avenir;

ii) une partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme; ou

iii) un dérivé (à l'exception d'un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace);

b) lors de sa comptabilisation initiale, il est désigné par l'entité comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Une entité ne peut utiliser cette désignation que si le paragraphe 11A l'autorise ou si ce faisant, elle aboutit à une information plus pertinente…

IAS 39.11A

11A Nonobstant le paragraphe 11, si un contrat comprend un ou plusieurs dérivés incorporés, une entité peut désigner l'intégralité du contrat hybride (composé) comme étant un actif financier ou un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat, sauf si:

a) le ou les dérivé(s) incorporé(s) ne modifie(nt) pas significativement les flux de trésorerie qui autrement seraient imposés par le contrat; ou

b) il est évident sans analyse approfondie, lorsqu'un instrument hybride (composé) similaire est considéré pour la première fois, que la séparation du ou des dérivés incorporés est interdite, par exemple une option de remboursement anticipé incorporée dans un prêt qui autorise son détenteur à rembourser le prêt par anticipation pour approximativement son coût amorti.

i) elle élimine ou réduit significativement une incohérence dans l'évaluation ou la comptabilisation (parfois appelée "non-concordance comptable") qui, autrement, découlerait de l'évaluation d'actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci selon des bases différentes; ou

ii) un groupe d'actifs financiers, de passifs financiers ou les deux est géré et sa performance, évaluée, d'après la méthode de la juste valeur, conformément à une stratégie de gestion de risques ou d'investissement documentée et les informations sur le groupe sont fournies en interne sur cette base aux principaux dirigeants de l'entité [tels que définis dans IAS 24 Information relative aux parties liées (révisée en 2003)], par exemple le conseil d'administration et le directeur général de l'entité.

Les informations obligatoires de l'IFRS 7

Selon les dispositions de l'IFRS 7, l'entité doit publier les informations suivantes :

10 Si l'entité a désigné un passif financier comme étant à sa juste valeur par le biais du compte de résultat conformément au paragraphe 9 d'IAS 39, elle doit indiquer:

a) le montant du changement de la juste valeur de ce passif financier, au cours de la période et en cumulé, qui est imputable aux changements du risque de crédit dudit passif financier déterminé:

i) soit comme étant le montant du changement de sa juste valeur qui n'est pas imputable aux changements des conditions de marché qui donnent naissance au risque de marché (voir appendice B, paragraphe B4); soit

ii) par le recours à une méthode alternative qui, selon l'entité, représente plus fidèlement le montant du changement de la juste valeur du passif financier qui est imputable aux changements du risque de crédit de celui-ci.

Les changements de conditions de marché qui donnent naissance au risque de marché peuvent être les variations d'un taux d'intérêt de référence, du cours d'un instrument financier d'une autre entité, des cours de produits de base, des cours de change, ou d'un indice de cours ou de taux. Pour des contrats comportant un élément de capital variable, les fluctuations des conditions de marché comprennent les variations de performance du fonds d'investissement interne ou externe associé;

b) la différence entre la valeur comptable du passif financier et le montant que l'entité serait contractuellement tenue de payer, à l'échéance, au porteur de l'obligation.

L'annexe B4 de l'IFRS 7 décrit la méthode à utiliser (sauf choix alternatif) pour calculer l'effet annuel dû au risque propre de crédit. C'est sur le traitement comptable de ce montant que porte l'exposé-sondage.

COURS DE COMPTABILITE FRANCAISE

Les immobilisations corporelles (6/8) 

Les amortissements : 

L'amortissement dégressif

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