Premier exposé-sondage sur la réforme du Framework
En Mars 2010, l'IASB a publié un exposé-sondage ES/2010/2 "Cadre conceptuel de l’information financière : L’entité comptable". La période de commentaires s'achèvera le 16 juillet 2010. Il s'agit d'une première étape de la révision du Framework (Cadre Conceptuel) d'avril 1989, actuellement en vigueur.
Le présent commentaire vise à une comparaison, assortie d'opinions strictement personnelles sur ce projet.
Les entités visées par le Framework :
Dans la version de 1989, "le Cadre s’applique aux états financiers de toutes les entreprises commerciales, industrielles et autres, qu’elles appartiennent au secteur public ou au secteur privé." (point 8).
Dans la nouvelle version du projet "L’entité comptable est un ensemble circonscrit d’activités économiques".
On voit que, d'une conception de l'entité fondée sur les critères juridiques (entreprises), on est passé à une notion purement économique fondée sur un ensemble d'activités communes. On peut comprendre cette volonté de l'IASB et du FASB de s'éloigner du simple cadre juridique face à la complexité croissante des relations économiques entre entités.
Toutefois, pour l'Union européenne, le cadre s'éloigne considérablement de celui de nos Directives comptables (IVème et VIIème en l'occurrence) qui ne visent que les sociétés commerciales de formes juridiques précises (SA, SARL et Commandites par action pour la France). Nous comprenons la volonté d'élargir le contexte face à la diversité des organisations qui avait déjà amené le Board à remplacer "l'entreprise" par "l'entité", mais la nouvelle définition pose quelques problèmes d'interprétation. Que regroupe le vocable "d'activités économiques" ? Comment en définir le périmètre ("circonscrit") lorsque ces activités sont complexes et imbriquées ? Le projet prévoit d'ailleurs qu'une partie seulement de l'entité pourrait être considérée comme une entité si ses activités peuvent être distinguées du reste de l'ensemble...
Alors que l'entité restait définie implicitement dans son cadre juridique dans l'IAS 1, le nouveau texte le transforme en une "entité comptable". Les termes sont explicites à ce sujet : "l’existence d’une entité juridique n’est ni nécessaire ni suffisante".
La notion juridique, bien que réductrice et contournable avait au moins le mérite d'une certaine clarté, nous sommes là dans un flou complet sujet à toutes les interprétations possibles. D'ailleurs, une difficulté apparaît : quelle que soit la nature des relations économiques, elles constituent une "entité comptable", et doivent donc avoir une comptabilité commune. Actuellement, mis à part les informations sectorielles, cette comptabilité regroupe des "entités" complètes consolidées si nécessaire. Dans le projet, la consolidation porte soit sur des entités entières, soit sur certaines parties seulement.
La notion de contrôle :
Le nouveau texte proposé tient compte de la complexité des relations économiques et impose la présentation "d'états financiers consolidés" fondés sur la notion de contrôle. Celui-ci se caractérise par le pouvoir d'une entité sur une autre pour "obtenir des avantages pour elle-même ou de limiter ses pertes".
La version de 1989 ne comportait pas de références particulières aux comptes de groupes et se contentait simplement de préciser :
6. Le Cadre s’intéresse aux états financiers à usage général (appelés ci-après " états financiers "), y compris les états financiers consolidés.
Dans les normes actuelles il est "le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses activités" (IAS 27.4).
La nouvelle version ne diffère pas sensiblement et a le mérite d'être plus explicite (avantages pour elle-même) et peut être plus large, prenant en compte la réduction des pertes alors que la notion "d'avantages" se limitait aux aspects strictement positifs.
Les utilisateurs visés
Dans le projet, l'information financière est destinée "aux investisseurs en capitaux propres, aux prêteurs et aux autres créanciers actuels et potentiels" et doit ainsi répondre à leurs besoins.
Dans la version de 1989 l'objectif était beaucoup plus large :
9. Les utilisateurs des états financiers comprennent les investisseurs actuels et potentiels, les membres du personnel, les prêteurs, les fournisseurs et autres créanciers, les clients, les Etats et leurs organismes publics, et le public.
Comme on peut le constater, la liste se limite désormais aux "fournisseurs de capitaux", c'est-à-dire, pour l'essentiel, aux acteurs des marchés financiers. Il est vrai que l'ancienne version se centrait également sur ces mêmes investisseurs :
10. Bien que tous les besoins d’information de ces utilisateurs ne puissent pas être satisfaits par des états financiers, il y a des besoins qui sont communs à tous les utilisateurs. Comme les investisseurs sont les apporteurs de capitaux à risque de l’entreprise, la fourniture d’états financiers qui répondent à leurs besoins répondra également à la plupart des besoins des autres utilisateurs susceptibles d’être satisfaits par des états financiers.
Mais elle avait au moins le mérite de citer les autres et d'en expliciter leurs besoins spécifiques, les normes internationales visant seulement à répondre aux besoins communs.
Les besoins des utilisateurs
Dans l'ancienne version de 1989, les besoins sont partiellement décrits pour chaque catégorie d'utilisateurs potentiels. Cette conception est réduite dans le cadre de l'IAS 8 aux "décisions économiques à prendre" :
IAS8.10 En l'absence d'une norme ou d'une interprétation spécifiquement applicable à une transaction, un autre événement ou condition, la direction devra faire usage de jugement pour développer et appliquer une méthode comptable permettant d'obtenir des informations:
a) pertinentes pour les utilisateurs ayant des décisions économiques à prendre; et...
Dans le projet, le contexte évolue fortement puisqu'elles doivent permettre de
"prendre des décisions sur la fourniture de ressources à l’entité" et "d'évaluer si la direction et le conseil d’administration de cette entité ont utilisé avec efficience et efficacité les ressources fournies".
Ce qui est nouveau surtout, c'est l'objectif de contrôle des organes de direction dans le seul cadre de l'efficience des capitaux investis... Fi cette fois des salariés, du public, des clients et des fournisseurs, du public. Le seul critère devient celui de la rentabilité des capitaux investis (capitaux propres et dettes). Il ne s'agit plus d'un contexte "économique" mais d'un contexte strictement "financier". A l'heure où on parle, à juste titre, des débordements de ce monde face à "l'économie réelle", on croit rêver ou plutôt cauchemarder. Nous sommes bien loin des préoccupations humaines et écologiques, le MARCHE devient l'Etre Suprême.
Les états financiers
Comme nous l'avons vu précédemment, le Framework actuel fait essentiellement référence aux comptes individuels ne citant qu'accessoirement les états consolidés.
Le projet y fait désormais référence en priorité, citant également "les comptes individuels de la société mère" et les "comptes combinés" en raison de la complexité croissante des structures des entités.
L'impact du cadre conceptuel
Bien sûr, le Framework n'a généralement pas de caractère obligatoire, mais il n'empêche qu'il définit le contour des normes et qu'il s'applique obligatoirement dans certains cas rares visés par l'IAS 1 :
IAS 1.17 Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d'une disposition d'une norme ou d'une interprétation serait trompeur au point d'être contraire à l'objectif des états financiers décrit dans le cadre, l'entité doit s'écarter de cette disposition de la manière décrite au paragraphe 18, si le cadre réglementaire applicable impose ou n'interdit pas un tel écart.
Il en va de même, indirectement, des dispositions de l'IAS 8 :
IAS 8.21 En l'absence de norme ou d'interprétation spécifiquement applicable à une transaction, un autre événement ou une condition, la direction peut, selon le paragraphe 12, appliquer des méthodes comptables issues des positions officielles les plus récentes d'autres organismes de normalisation comptable qui utilisent un cadre conceptuel similaire pour développer leurs normes comptables. Si, à la suite d'un amendement à une telle position officielle, l'entité choisit de changer de méthodes comptables, ce changement est comptabilisé et présenté comme un changement volontaire de méthodes comptables.
Cette situation ne devrait pas être remise en cause lors de la réforme. Mais il est un cadre de référence qui définit l'objectif poursuivi par les IAS/IFRS...
Conclusion
Ceci devrait nous interpeller très fortement car le projet prend une orientation totalement "marchés financiers". Face aux crises que nous subissons depuis de nombreuses années, on peut légitimement se demander si de telles normes peuvent encore servir de cadre à nos règles comptables. Pour notre part, nous pensons que si elles se réduisent à ce simple objectif, elles ne deviennent qu'un instrument des marchés financiers, à rattacher au besoin aux Régulateurs des marchés, et alors l'Union européenne se doit de reprendre les Directives, les sortir de ce contexte et les réactualiser sur d'autres bases.
Non, la comptabilité ne doit pas être un simple instrument de marché, unissons-nous pour que les enjeux majeurs de nos économies soient préservés. La Finance n'est qu'un moyen, pas une fin en soi.
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