Normes IAS & IFRS 
Auteur : Bernard Chauveau - Ancien Maître de Conférences en gestion 

Projet d'amendement de l'IAS 37

Le Board a publié en janvier 2010 un exposé-sondage ED/2010/1 destiné à modifier l'IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Ce texte devrait être suivi d'une réforme plus complète transformant cette norme IAS en IFRS (passage d'une norme comptable à une financière).

Deux points sont considérés comme trop vagues et font l'objet de cette proposition de révision　:

1^er point : imprécision sur la signification de "Meilleure estimation" de l'IAS 37.36 :

ÉVALUATION

Meilleure estimation

Cette formulation ayant été trop souvent interprétée de façons différentes, le Board propose de lui substituer "le montant qu'il serait rationnellement payé à la fin de la période publiée pour être libéré de l'obligation présente". Ce montant serait le plus faible de :

1. a) la valeur actuelle des ressources nécessaires pour satisfaire à l'obligation ;
2. b) le montant que l'entité devrait payer pour éteindre l'obligation ;
3. c) le montant à payer pour transmettre l'obligation à un tiers.

Exemple : une entreprise doit réparer un dommage : elle retiendra la plus faibles des sommes nécessaires pour réparer le dommage causé, l'indemniser ou le faire prendre en charge dans le cadre d'une assurance.

Le montant nécessaire pour éteindre ou transmettre l'obligation doit comprendre les coûts propres à une telle opération.

L'annexe B prévoit, par exception, de conserver l'évaluation aux coûts restant à supporter, pour les dettes nées de contrats onéreux dans le cadre de l'IAS 18, Revenus et l'IFRS 4 Assurances. Cette exception est temporaire puisqu'un projet est en cours sur ces problèmes.

2^ème point : l'actuelle norme IAS 37 reste vague quant au calcul du coût à prendre en compte pour le calcul de la provision : coûts marginaux, coûts directs, coûts indirects… et les solutions retenues sont très diverses.

L'annexe B fournit les règles de calcul selon la solution retenue :

Le processus de détermination de la valeur actuelle suppose 1) d'identifier les diverses possibilités, 2) dévaluer pour chacune les montants à supporter, 3) les actualiser en utilisant un taux tenant compte du marché et du risque spécifique de la dette et 4) d'évaluer la probabilité de survenance de chacune d'entre elles. Le montant retenu est la probabilité moyenne pondérée.

1. a) Extinction de l'obligation par paiement à la partie : les somme concernées concernée et les frais qui s'y rattachent. (exemple : indemnité plus frais de justice)
2. b) Extinction de l'obligation par l'exécution d'un service : le prix de marché pour un tel service ou, à défaut de marché, le montant que l'entreprise devrait supporter pour le faire rendre. (exemple : coût de marché de la réparation ou du remplacement).

Ces divers coûts seraient à considérer avant impôts puisque la norme spécifique IAS 12 en réglemente les conséquences.

l'obligation actuelle à la date de clôture.

L'IAS 24 Information relative aux parties liées

Nous publions, sous forme de petits films commentés,  une série d'exemples illustrant l'application de l'IAS 24 dans sa version révisée de novembre 20090.

La seconde série porte sur le point 9.B.a relatif aux entités liées.

CAS 10 : relations entre une société mère, une filiale  et une associée.

Projet sur les contrats de location

Lors de son meeting de décembre, le Board a décidé que les redevances ou loyers payés par le locataire ou reçus par le bailleur devaient comprendre les montants conditionnels. Toutefois le bailleur ne doit reconnaître une créance que si l'évaluation est fiable. Pour effectuer celle-ci, il n'est pas nécessaire de retenir tous les scénarios possibles (donc, se limiter à ceux probables). Si la condition est liée à un indice, il y a lieu de retenir les indices prévisionnels disponibles ou, à défaut, d'effectuer les calculs sur la base de l'indice à l'origine du contrat. Une nouvelle évaluation doit être effectuée dès que des faits ou changements indiquent une évolution notable.

Le locataire doit traiter une éventuelle garantie de valeur résiduelle comme un contrat conditionnel.

Le Board a également décidé d'exclure du projet les locations d'actifs incorporels, ceux qui concernent l'exploration et l'utilisation de ressources naturelles ou les actifs biologiques. En liaison avec le FASB, il a également été décidé (5 janvier 2010) que seraient également exclus les contrats transférant le contrôle du bien loué (les contrats par lesquels la propriété est automatiquement transférée comme en matière de location-vente ou qui comprennent des options d'achats très favorables comme nos contrats de location-bail immobiliers où l'option est de quelques euros, voire un seul).