Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (6)

2 - Principales solutions préconisées dans le DP/2009/1 (suite)

Contrats avec loyer conditionnel* ou garantie de valeur résiduelle :

Les contrats peuvent prévoir que les loyers ou redevances varient en fonction d’un indice ou une autre référence. Ceci constitue, pour les Boards, une dette dont le montant est incertain.

L’évaluation peut être effectuée (a) sur la base d’une probabilité moyenne pondérée ou (b) sur celle de la valeur la plus probable.

L’IASB retient le premier mode d’évaluation (a) alors que le FASB préfère la seconde (b).

Si les deux Boards se prononcent en faveur d’un réexamen annuel de cette évaluation initiale, les modalités d’enregistrement des révisions n’est pas identique　: le FASB décide de les comptabiliser en profits et pertes alors que l’IASB se prononce en faveur d’une incorporation au coût de l’actif. Cette divergence de technique comptable est également valable pour les garanties de valeurs résiduelles.

Présentation de la dette dans les comptes annuels　:

Pour l’IASB, la dette n’a pas à être publiée séparément des autres dettes alors que le FASB opte pour une présentation séparée.

Présentation du droit d’usage (actif) dans les comptes annuels　:

Il existe trois possibilités　: (a) classement par nature en fonction de l’actif loué (immeuble, matériel… ), (b) classement en actif incorporel (droit d’usage) ou (c) classement séparé selon que la location est financière (par nature du bien loué) ou simple (droit d’usage).

Le choix des deux Boards se porte vers un classement par nature mais séparé des autres biens propres　:

Présentation dans le compte de résultat　:

La réduction du droit d’usage est une "　dépréciation　" si elle porte sur des immobilisations corporelles ou un "　amortissement　" s’il s’agit d’immobilisations incorporelles.

Les intérêts annuels de la dette donne naissance à une ligne particulière pour le FASB alors qu’ils se confondent aux autres charges financières pour l’IASB.

* Le loyer conditionnel désigne la partie des paiements au titre de la location dont le montant n'est pas fixe mais qui est établie sur la base du montant futur d'un critère qui varie autrement que par l’écoulement du temps (par exemple, un pourcentage du chiffre d'affaires futur, le degré d'utilisation future, les indices des prix futurs et les taux d'intérêt du marché futurs).

Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (4)

Les locations assorties d’options

Il existe deux approche possibles　:

A - Une reconnaissance de la période de location plus une évaluation de l’option fondée sur des probabilités.

B – Une reconnaissance de la période de location plus le choix d’une des solutions pour l’option (levée ou non) selon l’optique du locataire　:

1-Le locataire ne compte pas lever l’option. La valeur de l’actif (et de la dette) est de　:

500 * [(1-1.08^-5)/0.08] = 1 996.

500 * [(1-1.08^-8)/0.08] = 2　873.

C’est cette seconde approche (B) que les Boards ont décidé de retenir à titre provisionnel car l’autre solution (A) présente trop de difficultés d’évaluation.

Pour déterminer la durée probable de renouvellement (de 1 à 3 ans dans notre exemple si l’option devient annuelle), il est possible de la définir (a) en fonction des probabilités, (b) en fonction de critères objectifs d’utilité du bien (fondés par exemple sur des budgets prévisionnels) et une probabilité de réalisation ou (c) selon la solution la plus probable. C’est cette dernière solution (c) qui a finalement la préférence des Boards.

• Etablissement de probabilités de renouvellement du contrat　:

Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (2)

2 - Principales solutions préconisées dans le DP/2009/1

Les Boards remarquent que les contrat de location répondent, coté locataire, à la définition d’un actif (droit d’utiliser) et d’une dette (redevances à payer). Toutefois, l’étude exclut à titre provisoire les contrats portant sur l’exploration ou les éléments immatériels. A la différence des études précédentes, les contrats à court terme sont compris dans la nouvelle analyse car ils peuvent porter sur des biens et dettes significatifs, un traitement particulier inciterait à des structurations de contrats pour un choix comptable favorable et la définition de "　court terme　" pourrait se révéler trop arbitraire. Le choix se porte donc sur un seul modèle d’évaluation et de comptabilisation qui conduit à une meilleure comparabilité exempte de manipulations.

Comptabilisation chez le locataire　:

Le contrat correspond à l’inscription d’un actif et d’une dette pour la période de location. Ses droits et obligations (dans un contrat de location simple non résiliable) sont les suivants　:

Le droit d’utiliser le bien répond à la définition d’un actif puisqu’il comporte le contrôle (temporaire) du bien, pour un fait passé (la signature du contrat) et qu’il génère des bénéfices futurs.

Le contrat génère une dette puisque l’obligation de payer les loyers découle du contrat et qu’elle est une obligation actuelle (dès mise à disposition du bien), relative à un événement passé (signature du contrat) et qu’elle suppose une sortie de ressources. Par contre, l’obligation de restituer le bien en fin de contrat ne représente pas une dette car s’il s’agit bien d’une obligation actuelle née d’un fait passé, la restitution ne correspond pas à une sortie de ressources pour le locataire.

Certains contrats de location comporte une option (de renouvellement de la location, d’acquisition du bien loué, redevances variables, garantie de valeur résiduelle). Une des possibilités était d’en effectuer une évaluation et une comptabilisation séparée (comptabilisation par composants). Les Boards expriment finalement leur préférence pour une prise en compte globale du droit d’usage incluant l’option d’achat et une seule dette incluant l’option. En effet, le système par composants (option évaluée et comptabilisée séparément) se heurte à de nombreuses critiques　: la difficulté de la mise en application (avantages inférieurs au coût), il existe une interrelation entre l’option et les loyers, il serait possible d’effectuer des restructurations de contrats pour reporter une partie de la valeur sur l’un des composants, les options pour clore ou renouveler le contrat sont difficiles à évaluer et la distinction n’offre pas nécessairement une information pertinente (par exemple, un contrat dont les conditions de renouvellement sont très favorables peut ne pas être renouvelé en raison d’une baisse de l’activité).

L’évaluation doit s’effectuer à la juste valeur au jour de signature du contrat. Il existe deux méthodes pour en effectuer le calcul　: (1) utiliser le taux explicite du contrat (solution actuelle de l’IAS 17) ou (2) retenir le taux marginal d’endettement du locataire. C’est cette seconde solution que les Boards souhaitent retenir. Un tel taux tiendrait compte du taux propre à la solvabilité du locataire, de la durée du contrat et des garanties complémentaires fournies.

Ils rejettent la méthode actuelle du taux implicite principalement en raison de la difficulté de son application dans les contrats de location simple, la valeur résiduelle étant alors souvent très importante et difficile à évaluer.

Le droit d’usage doit ainsi être comptabilisé au coût évalué à l’aide du taux marginal d’endettement du locataire. Par la suite, la dette doit être traitée selon le principe habituel du coût amorti et le taux initial retenu ne doit pas être révisé en fonction de l’évolution des taux marginaux du locataire. Le droit d’usage doit, quand à lui, être amorti sur la durée la plus courte de la période de location ou de la durée de vie utile selon un rythme qui correspond aux avantages retirés par l’utilisation du bien.