Validation des normes par l'Union européenne

La Commission vient de publier au Journal Officiel de l'Union européenne deux règlements modifiant les normes internationales :

Règlement (CE) no 244/2010 de la Commission du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière IFRS (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - JO L 77, 24.03.2010 Modifiant : IFRS 2, 5, 8 IAS 1, 7, 17, 36, 38, 39 IFRIC 9, 16

Règlement (CE) no 244/2010 de la Commission du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 2 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - JO L 77, 24.03.2010 Modifiant : IFRS 2 IFRIC 8, 11

(Source Union européenne)

Pour le moment les diverses éditions consolidées ne reprennent pas ces textes qui ne sont pas encore applicables.

Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres (suite)

Lors du meeting commun IASB-FASB de mars, les décisions suivantes ont été prises.

1 - La conversion ou le remboursement des dettes convertibles et l'exercice des options

1.2 - Emission liée à la conversion d'une dette convertible :

L'émission d'actions à la suite de la conversion d'une dette convertible s'effectue à la juste valeur à la date de conversion.

L'écart entre la valeur comptable de la dette et la juste valeur d'une dette équivalente (sans option) va en pertes et profit. Le reste éventuel de juste valeur va en capitaux propres.

Ecriture lors de l'exécution : 

2 - Option à la juste valeur

Lorsque l'on opte pour un classement à la juste valeur, il est nécessaire d'effectuer la distinction entre dettes et capitaux propres lorsque l'instrument financier en comporte les caractéristiques.

3 - Domaine d'application

Les dispositions ne s'appliqueraient ni aux intérêts dans les filiales, les sociétés en contrôle conjoint ou les associées (objet du processus de consolidation), ni aux plans de retraite des salariés, ni aux contrats d'assurances ni aux champ couvert par l'IFRS 2.

4 - Les principales informations à publier (sélection de l'auteur) relatives aux instruments dont le règlement est alternatif (remboursement ou conversion par exemple) :

- L'identité de l'entité qui contrôle le choix optionnel ;

- Le montant à payer ou le nombre de titres à émettre ;

- L'effet de la variation de la juste valeur des actions sur les conditions de conversion ;

- Le nombre maximum de titres qui peuvent être réclamés ;

Le staff de l'IASB est chargé de la rédaction d'un exposé-sondage.

Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

Un projet (initié en 2005 !), commun avec le FASB, vise à préciser le classement de divers contrats entre capitaux propres et dettes.

Lors du meeting commun IASB-FASB de février, des décisions ont été prises quant au classement de certains contrats (dont nous résumons les idées principales) :

- Les contrats inclus dans l'IFRS 2 sont exclus de ce projet (Stock options et paiements en actions) ;

- Sont des capitaux propres :

- Un emprunt convertible est séparé en dettes et en capitaux propres si la conversion est à la discrétion du détenteur. Dans les autres cas (conversion si un certain évènement survient par exemple), il s'agit de dettes.

Projets en cours de l'IFRIC

Lors de son meeting de mars, l'IFRIC a étudié deux projets dont les décisions finales sont reportées au mois de mai.

1 - Frais d'accession aux ressources minières

Le projet, retenu en novembre dernier, vise à préciser le traitement des frais préalables à l'exploitation d'une ressource minière (frais de déblaiement pour accéder à une exploitation à ciel ouvert par exemple).

En janvier, l'IFRIC a décidé de limiter l'interprétation aux frais de déblaiement des déchets dans les exploitations à ciel ouvert.

En mars, l'IFRIC a étudié dans quelle mesure ces divers frais permettant d'accéder aux ressources sont une amélioration (un supplément) d'un actif existant ou un actif en soi. La décision est reportée au prochain meeting de mai.

Le bénéfice retiré de tels frais doit être attribué à la période courante d'exploitation du gisement ainsi rendu exploitable et aux suivantes selon un mode particulier dont l'unité de compte est la campagne de déblaiement.

Un projet d'interprétation devrait être présenté en mai 2010.

2 - Conditions d'acquisition des droits selon l'IFRS 2

L'IFRS 2 distingue les contrats selon que les droits sont acquis de manière automatique ou conditionnelle. La distinction entre condition de service, de performance et absence de condition (attribution au personnel présent en fin d'exercice par exemple) n'étant pas toujours très claire, l'IFRIC a décidé en janvier 2010 de publier une interprétation à ce sujet. Les discussions commencées en mars devraient se poursuivre en mai.

BILLET 74

Validation des amendements par l'Union européenne

L'Union européenne vient de valider, en date du 24-12-2009 (règlement OJ L 347), un amendement à l'IAS 32 portant sur le classement des droits d'émission (32.11). En voici la teneur extraite du texte révisé, version française :

Est un passif financier tout passif qui est:

a)…

b) un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l'entité elle-même et qui est:

i) un instrument non dérivé pour lequel l'entité est ou pourrait être tenue de recevoir un nombre variable d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même; ou

ii) un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l'échange d'un montant fixe de trésorerie ou d'un autre actif financier contre un nombre fixe d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même. À cette fin, les instruments de capitaux propres de l'entité n'incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de réception ou de livraison future d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même.

Vous pouvez télécharger le fichier actualisé officiel en français sur le site de l'Union européenne :

DERNIER TEXTE CONSOLIDE EN FRANCAIS