IFRIC D24 – Contributions des clients

Nous avions déjà exposé certaines réflexions à ce sujet dans le BILLET 37. Rappelons que l’interprétation concerne le cas où le client fournir un actif (bien ou liquidités) à son fournisseur pour qu’il lui délivre par la suite un service.

Pour simplifier l’interprétation, l’IFRIC propose de retenir le critère habituel de contrôle de l’actif (selon le Framework et les normes existantes). C’est à ce moment que le fournisseur doit comptabiliser l’actif reçu. Le problème demeure pour la contrepartie : dette ou produits ?

Pour illustrer ce point, un exemple a été retenu où la fourniture de l’actif doit permettre l’accès à un réseau (électrique par exemple). Si la connexion au réseau est la seule obligation du fournisseur, un produit (correspondant à l’actif fourni) doit être constaté dès que celle-ci est réalisée. Parfois, cependant, le contrat doit être analysé en deux phases : la connexion puis la fourniture de moyens pour bénéficier de cet accès. (par exemple : ligne téléphonique ADSL et contrat d’accès auprès d’un fournisseur de services). Il existe alors deux services distincts : la connexion puis les services complémentaires. Dans ce cas, le produit est à constater sur la durée prévue pour le service. Si aucun terme n’est prévu dans le contrat de services, la durée est celle où l’actif fourni contribue à la prestation de services.

Exemple :

Un client fournit un actif de 1 000 pour bénéficier d’un raccordement à un réseau.

Dans la mesure où le contrat ne porte que sur la connexion au réseau, les 1 000 constituent un produit du fournisseur dès que la connexion est réalisée.

Si, en plus de la connexion, le fournisseur doit fournir des moyens complémentaires pour utiliser cette connexion, les termes du contrat sont à priori retenus. Si le contrat de fournitures de services est de 4 ans, les 1 000 d’actifs reçus seront des produits étalés sur les 4 ans (en principe 250 chaque année).

Si le contrat de prestation n’a pas prévu de limite de temps et que seule la résiliation par le client y met fin, il faut de référer à la durée de vie utile de l’actif fourni. Si celle-ci est par exemple de 5 ans, le produit annuel comptabilisé par le fournisseur est de 200.

IAS 7 – Tableaux des flux de trésorerie

Le Board a décidé de préciser que seules les dépenses qui débouchent sur la reconnaissance d’un actif sont classées en " flux d’investissements ", les autres figurent en " flux des activités opérationnelles ".

Pollution et comptabilisation des droits de tirage

L'IFRIC a tenté une normalisation portant sur les seuls droits d'émission (projets de mai 2003 et de décembre 2004), comme la Directive 2003/87/CE. Une interprétation avait été publiée (IFRIC 3) en décembre 2004 qui ne rencontra pas l'adhésion de l'Europe après d'importantes réserves de l'EFRAG. Face à un refus certain de validation du texte par l'Union européenne, cette IFRIC avait été retirée (annonce de juin 2005). En effet, l'interprétation entraînait des mécanismes d'évaluation des droits (actifs) et de la subvention correspondante (allocation des droits) différents et créait un résultat (gain ou perte liés aux cours des DTS sur le marché financier) que l'Union considérait comme artificiel et contraire à l'image fidèle.

C'est sur ce point spécifique de l'évaluation que la règle française a imposé une stricte cohérence entre la valeur des actifs et celle des subventions.

De nouveaux travaux devaient avoir lieu dans le cadre de la révision, plus large, de la comptabilisation des subventions (IAS 20). Finalement, ce projet ne semble plus d'actualité sous cette forme et les travaux actuels (initiés en décembre 2007) en reviennent au domaine précédent des droits d'émission. Toutefois, le Board souhaite y traiter également de la comptabilisation des CER (Clean Emission Reduction qui sont des droits supplémentaires d'émettre en échange de la mise en œuvre de projets de réduction des émissions).