Jeudi 23 juillet 2009
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Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des
locations (2)
2 - Principales solutions préconisées dans le DP/2009/1
Les Boards remarquent que les contrat de location répondent, coté locataire, à la définition d’un actif (droit d’utiliser) et d’une dette (redevances à payer). Toutefois, l’étude exclut à titre
provisoire les contrats portant sur l’exploration ou les éléments immatériels. A la différence des études précédentes, les contrats à court terme sont compris dans la nouvelle analyse car ils
peuvent porter sur des biens et dettes significatifs, un traitement particulier inciterait à des structurations de contrats pour un choix comptable favorable et la définition de " court terme "
pourrait se révéler trop arbitraire. Le choix se porte donc sur un seul modèle d’évaluation et de comptabilisation qui conduit à une meilleure comparabilité exempte de manipulations.
Comptabilisation chez le locataire :
Le contrat correspond à l’inscription d’un actif et d’une dette pour la période de location. Ses droits et obligations (dans un contrat de location simple non résiliable) sont les suivants :
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Droits
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Obligations
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Droit d’utiliser le bien pendant la période de location.
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-
Obligation de payer les loyers convenus.
- Obligation de restituer le bien en fin de contrat.
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Le droit d’utiliser le bien répond à la définition d’un actif puisqu’il comporte le contrôle (temporaire) du bien, pour un fait passé (la signature du contrat) et qu’il
génère des bénéfices futurs.
Le contrat génère une dette puisque l’obligation de payer les loyers découle du contrat et qu’elle est une obligation actuelle (dès mise à disposition du bien), relative à un événement
passé (signature du contrat) et qu’elle suppose une sortie de ressources. Par contre, l’obligation de restituer le bien en fin de contrat ne représente pas une dette car s’il s’agit bien d’une
obligation actuelle née d’un fait passé, la restitution ne correspond pas à une sortie de ressources pour le locataire.
Certains contrats de location comporte une option (de renouvellement de la location, d’acquisition du bien loué, redevances variables, garantie de valeur résiduelle). Une des possibilités était
d’en effectuer une évaluation et une comptabilisation séparée (comptabilisation par composants). Les Boards expriment finalement leur préférence pour une prise en compte globale du droit d’usage
incluant l’option d’achat et une seule dette incluant l’option. En effet, le système par composants (option évaluée et comptabilisée séparément) se heurte à de nombreuses critiques : la
difficulté de la mise en application (avantages inférieurs au coût), il existe une interrelation entre l’option et les loyers, il serait possible d’effectuer des restructurations de contrats pour
reporter une partie de la valeur sur l’un des composants, les options pour clore ou renouveler le contrat sont difficiles à évaluer et la distinction n’offre pas nécessairement une information
pertinente (par exemple, un contrat dont les conditions de renouvellement sont très favorables peut ne pas être renouvelé en raison d’une baisse de l’activité).
L’évaluation doit s’effectuer à la juste valeur au jour de signature du contrat. Il existe deux méthodes pour en effectuer le calcul : (1) utiliser le taux explicite du contrat (solution actuelle
de l’IAS 17) ou (2) retenir le taux marginal d’endettement du locataire. C’est cette seconde solution que les Boards souhaitent retenir. Un tel taux tiendrait compte du taux propre à la
solvabilité du locataire, de la durée du contrat et des garanties complémentaires fournies.
Ils rejettent la méthode actuelle du taux implicite principalement en raison de la difficulté de son application dans les contrats de location simple, la valeur résiduelle étant alors souvent
très importante et difficile à évaluer.
Exemple :
Un contrat de location est conclu pour une durée de 3 ans avec des loyers mensuels de 400 payables d’avance. Le taux implicite pour le locataire est de 8 %. La juste valeur à la date de
signature du contrat est de : 400 + 400 * (1-1.08-35)/0.08) = 12 850.
Le droit d’usage doit ainsi être comptabilisé au coût évalué à l’aide du taux marginal d’endettement du locataire. Par la suite, la dette doit être traitée selon le principe habituel du coût
amorti et le taux initial retenu ne doit pas être révisé en fonction de l’évolution des taux marginaux du locataire. Le droit d’usage doit, quand à lui, être amorti sur la durée la plus courte de
la période de location ou de la durée de vie utile selon un rythme qui correspond aux avantages retirés par l’utilisation du bien.
Exemple :
La valeur précédente de 12 850 représente un droit d’usage sur 36 mois. Si la durée de vie utile est au moins de cette durée et l’utilisation régulière, l’amortissement annuel est de 12 840/3 =
4 283.
Par contre, si au cours de la seconde année, le marché est brusquement appelé à cesser au bout du 5ème mois de N3, l’amortissement de la valeur résiduelle de 12 850 – 4 283 = 8 567
s’effectue sur les 12 mois de N2 et 5 mois de N3 soit 8 567*12/17 = 6 047 pour N2 et 8 567*5/12 = 2 520 pour N3.
