IAS 7 – Tableaux des flux de trésorerie

Le Board a décidé de préciser que seules les dépenses qui débouchent sur la reconnaissance d’un actif sont classées en " flux d’investissements ", les autres figurent en " flux des activités opérationnelles ".

IAS 27 et coût d'un investissement interne au groupe

Dans le cadre d'opérations de restructuration internes à un groupe, il peut y avoir un changement de société mère. Lorsque l'acquisition s'effectue par échange de capitaux propres, le problème est de savoir sur quelles bases évaluer les capitaux créés pou rémunérer l'opération.

A et B font partie du même groupe G (mais, par simplification, ils n'ont pas de participations entre elles). A est société mère d'un sous-groupe. Une restructuration interne est effectuée et B prend le contrôle du sous-groupe en rémunérant A par une augmentation de capital.

Dans le cadre habituel de ce type d'opérations (hors groupe) les capitaux propres créés sont évalués sur la base du prix du marché (juste valeur). Lorsqu'il s'agit d'une opération interne, le Board a décidé que l'évaluation du coût des titres acquis (par B) s'effectuait à la valeur comptable, sur la base du bilan de A à la date de l'opération.

Supposons que la valeur comptable de A soit de 1 000 (Actifs de 1 500 - Dettes de 500) et que sa juste valeur de marché soit de 1 800. Si B acquiert 70 % de A par une augmentation de son capital, le coût des titres reçus (et le montant des capitaux propres créés en contrepartie) sera de 1 000 * 70 % = 700. Cette solution est tout à fait logique puis les restructurations internes se comptabilisent normalement à la valeur comptable (IFRS 3).

Présentation des états financiers : le problème des impôts

Dans le cadre du projet sur la présentation des états financiers, le Board étudie les possibilités de présenter les impôts sur les bénéfices.

Actuellement, l'IAS 12 prévoit son inscription globale en fin de compte de résultat. D'autres possibilités, plus détaillées, sont à l'étude soit dans une rubrique séparée, soit avec une allocation de celui-ci dans les composantes du résultat global (*) ou encore aux diverses parties du résultat, aux opérations continues, discontinues et autres variations des capitaux propres ou seulement sur ces dernières.

Dans les informations complémentaires en annexe, il pourrait être envisagé de publier la réconciliation entre le taux réel d'imposition (impôts / Résultat global avant impôts) et le taux légal théorique ainsi qu'avec le taux réel courant (impôts courants / Résultat global avant impôts). Une autre formule pourrait être une réconciliation en valeur relative. Pourrait également y figurer des explications sur les incidences des taux d'imposition des divers pays et des principaux évènements intervenus au cours de l'exercice.

Remarque : actuellement, seule l'imposition relative au résultat est prise en compte. Il serait certainement intéressant de fournir des informations sur certains mouvements de capitaux propres avec les actionnaires.

(*) Le Résultat global est constitué du compte de résultat et des variations de capitaux propres dues à la réévaluation et la juste valeur.

IAS 38 : frais de publicité

De nombreuses entreprises supportent des frais de publicité pour des biens (affiches, catalogues… ) ou des services (spots à la radio ou à la télévision). Le problème est de savoir comment les traiter en fonction de leur destination : promouvoir les ventes d'un produit ou d'un service défini.

Dans une première approche, le Board avait retenu comme solution que, pour les biens, ils constituaient une charge dès que l'entreprise avait le droit d'accéder à ceux-ci.

Le Board vient d'infléchir sa position et propose désormais :

1 - Que, pour les services, la charge soit comptabilisée en fonction de l'exécution des termes du contrat :

Exemple : une campagne publicitaire pour le lancement d'un nouveau produit est confiée à une agence de publicité. Elle s'effectue en deux temps, chaque période étant facturée séparément : des spots réguliers et importants lors du lancement fin N1, puis une nouvelle campagne moins intense sur une période plus longue trois mois après en N2. Les frais sont à comptabiliser dans chacune des périodes concernées (N1 puis N2).

Par contre, si les deux phases de la campagne publicitaires s'effectuent sur une période continue à compter de N1, il y a un seul contrat et il se rattache en charges en une seule fois.

2 - Que, pour les biens, ce n'est plus le "droit d'accéder" qui est pris en compte mais le fait que leur production soit terminée et qu'ils soient disponibles pour l'entreprise cliente.

Exemple : pour ce même lancement, l'entreprise contracte un contrat d'édition d'une brochure publicitaire. Celle-ci doit être imprimée, reliée, conditionnée et mise à disposition.

Le "droit d'accès" existe dès l'impression car le client peut être propriétaire des imprimés, bien qu'ils ne soient pas utilisables et il peut s'en saisir en cas de défaillance du fournisseur. La première optique du Board en faisait des charges de l'exercice.

Avec ce nouveau choix, ce n'est que lorsque toutes les conditions sont remplies, c'est-à-dire lorsque le client peut réellement utiliser ce matériel publicitaire, que la charge de l'exercice est à constater.

Reste à définir le statut comptable de ces biens avant cette mise à disposition :

Nous avons déjà exposé certaines réflexions du Board au sujet du projet de réforme de l'IAS 37 (voir BULLETIN 35). Un projet de réforme , publié en juin 2005, est toujours en discussions.

Critère d'évaluation

Le projet prévoit que l'évaluation de la dette s'effectue en fonction de ce que l'entreprise doit payer pour éteindre son obligation ou la transférer à un tiers. Le Board vient de préciser que cette estimation doit s'effectuer à la date du bilan et que c'est le plus faible montant des deux hypothèses qui doit être retenu.

 Commentaires : Le fait d'imposer une évaluation à la date du bilan interdit, comme en matière de frais de démolition, de dépollution et de remise en état pour les immobilisations corporelles, de procéder à celle-ci à l'échéance avec une éventuelle actualisation.

Critère de reconnaissance :

L'actuelle norme IAS 37 prévoit la comptabilisation d'une "provision" quand les critères suivants sont remplis :

14. - Une provision doit être comptabilisée lorsque:

15. L'Exposure Draft de 2005 propose la version révisée suivante :

    11 - Une entité doit reconnaître une dette non financière quand :

    1. - la définition d'une dette est satisfaite et
    2. - la dette non financière peut être mesurée de manière fiable.

    Dans cette proposition, l'exigence d'une "probabilité de sortie de ressources" est supprimée. Le Board, en rejetant les arguments contraires qui lui ont été adressés, confirme cette solution.

1. l’entreprise a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé
2. il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation; et
3. le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.