Nous avons déjà exposé certaines réflexions du Board au sujet du projet de réforme de l'IAS 37 (voir BULLETIN 35). Un projet de réforme , publié en juin 2005, est toujours en discussions.

Critère d'évaluation

Le projet prévoit que l'évaluation de la dette s'effectue en fonction de ce que l'entreprise doit payer pour éteindre son obligation ou la transférer à un tiers. Le Board vient de préciser que cette estimation doit s'effectuer à la date du bilan et que c'est le plus faible montant des deux hypothèses qui doit être retenu.

 Commentaires : Le fait d'imposer une évaluation à la date du bilan interdit, comme en matière de frais de démolition, de dépollution et de remise en état pour les immobilisations corporelles, de procéder à celle-ci à l'échéance avec une éventuelle actualisation.

Critère de reconnaissance :

L'actuelle norme IAS 37 prévoit la comptabilisation d'une "provision" quand les critères suivants sont remplis :

14. - Une provision doit être comptabilisée lorsque:

15. L'Exposure Draft de 2005 propose la version révisée suivante :

    11 - Une entité doit reconnaître une dette non financière quand :

    1. - la définition d'une dette est satisfaite et
    2. - la dette non financière peut être mesurée de manière fiable.

    Dans cette proposition, l'exigence d'une "probabilité de sortie de ressources" est supprimée. Le Board, en rejetant les arguments contraires qui lui ont été adressés, confirme cette solution.

1. l’entreprise a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé
2. il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation; et
3. le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.