Projet de réforme (ED/2009/8) sur les activités réglementées

Certaines activités sont réglementées par les pouvoirs publics. Pour le moment, aucune norme internationale ne les concerne de manière spécifique.

L’exposé-sondage vise à combler ce vide normatif. L’objectif est de fournir des critères de reconnaissances des actifs et dettes dans le cadre réglementé, d’imposer également le respect des autres IAS/IFRS et la publication des informations utiles aux utilisateurs. L’exposé-sondage ne concerne pas les actifs et dettes financiers visés par l’IAS 32.

Les "　activités réglementées　" doivent répondrent à deux critères　:

1. Une autorité dispose du pouvoir d’établir des tarifs pour les consommateurs,
2. Les prix fixés devant permettre de récupérer les frais spécifiques que l’entité supporte pour ces biens et services ainsi qu’une marge prédéfinie (coût du service régulé).

Si l’entité doit augmenter ou diminuer les tarifs en fonction d’une décision actuelle ou prévisible des autorités, elle doit　constater un actif pour les coûts passés supportés et les marges auxquelles elle aura droit ou un passif pour les sommes déjà encaissées qu’elle devra restituer.

Chaque année, elle doit ensuite évaluer ces actifs et dettes à leur juste valeur. Pour ce calcul, elle doit prendre en compte　les cash flows futurs pour chaque source de revenus, leur probabilité de survenance, le taux d’intérêts sans risques, le taux d’incertitude inhérent aux actifs ou aux dettes.

A noter que les frais d’emprunts peuvent être inscrits à l’actif même si les IAS 16 et 23 ne l’autorisent pas, dans la mesure où les autorités l’imposent et que leur récupération est prise en compte dans la fixation des tarifs régulés.

L’entité doit publier de manière séparée les informations sur ses actifs et dettes réglementés courants et non courants.