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Mardi 8 août 2006
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16:47
Projet de réforme de l’IAS 37 - provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
Ce projet publié en juin 2005 devrait aboutir à une modification de l’IAS 37 programmée pour fin 2007.
Comme principale orientation, il comporte la suppression de la notion de « provision », jugée ambiguë pour ne distinguer que des passifs éventuels, non comptabilisés et des dettes correspondant à des engagements juridiques ou volontaires incontournables par l’entité.
Exemple
Une entité vient d’approuver un projet de restructuration en N1 dont le montant est estimé à priori à 600, annoncé en N2 avec un coût estimé de 750 et mis en œuvre en N3 partiellement et devra déjà assumer pour 500 d’indemnités de licenciement.
Dans le cadre actuel de l’IAS 37
Aucune comptabilisation n’est à effectuer en N1 car l’entité n’est pas encore engagée vis-à-vis des tiers. De plus l’évaluation n’étant pas nécessairement fiable, ce qui interdit alors la comptabilisation.
L’annonce publique en N2 crée un engagement envers les tiers caractéristique d’un passif. Comme il y a incertitude sur la date et le montant, il s’agit d’une provision.
L’entité constate en N3 une dette de 500 si la date de paiement des indemnités est jugée certaine, sinon elle conservera cette somme en provision. Dans tous les cas, le reste éventuel à supporter
figurera toujours en provisions pour un montant ajusté au besoin.
Dans le cadre de la réforme de l’IAS 37
Il n’y a pas de comptabilisation en N1 car l’entité n’a aucun engagement ferme et le montant peut ne pas être fiable.
Il n’y a pas de comptabilisation non-plus en N2 car, si le projet a été publiquement annoncé, l’entité peut toujours y renoncer. Faute d’engagement irresversible, il ne s’agit pas d’une dette.
En N3, pour la partie mise en œuvre, une dette de 500 est constatée puisque cette fois l’entité a une obligation incontournable. Pour le reste éventuel des frais, provisionné actuellement, il n’a pas de comptabilisation, faute d’engagement irréversible.
Par CHAUVEAU BERNARD
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Publié dans : PROJETS DE NORMES IAS/IFRS
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