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Mardi 6 mars 2007 2 06 /03 /Mars /2007 18:23

Un nouveau règlement de l'IFRIC vient d'être publié (février 2007). Nous en résumons le contenu ci-après.

L'IFRIC a pour charge de réviser les points non prévus par les normes où ceux pour lesquels existe une insuffisance ou des conflits d'interprétations.

Ces interprétations sont fondées sur les principes du Framework et des diverses normes. Elles n'ont pas pour objet d'élargir le domaine des règles, sauf si il agit en urgence. A titre secondaire, il peut indiquer au Board de nouvelles orientations ou des dispositions inadéquates.

Ces interprétations sont élaborées après un processus de consultation et de débats incluant la publication d'un projet ouvert à acommentaires.

L'IFRIC se compose de 20 membres désignés par les Trusties qui doivent comprendre des comptables publics et privés, des utilisateurs en respectant une large représentation géographique. Ils sont nommés pour 3 ans renouvelables. L'IFRIC est présidé par un membre de l'IASB qui n'a pas le droit de vote. S'y adjoignent des représentants de l'IOSCO (commission internationale des régulateurs des marchés financiers) et de l'Union européenne, également sans droit de vote.

Processus à suivre :

Etape 1 : identifier les problèmes à étudier,

Etape 2 : détermination d'un calendrier,

Etape 3 : les points retenus sont discutés lors de meetings publics au cours desquels les décisions sont prises avec un quorum de 9 membres,

Etape 4 : développement d'un projet qui est approuvé lors d'un meeting public si 3 membres au maximum se sont prononcés contre.

  • Le projet comprend obligatoirement : a) Un résumé du problème comptable identifié, b) Les questions et les solutions prises en compte par l'IFRIC, c) les concepts du Framework applicables, d) Une description des diverses solutions avec les arguments pour ou contre, e) Une liste des déclarations de l'IASB et des autres normalisateurs identifiant une éventuelle inconsistance dans les traitements alternatifs, les concepts et les normes, et f) Une recommandation pour un traitement comptable approprié.
  • L'interprétation comprend obligatoirement : a) Un résumé du problème comptable identifié, b) le consensus obtenu sur une comptabilisation appropriée, c) les références aux points importants des normes et du Framework, et d) une date d'application avec d'éventuelles mesures transitoires.

Etape 6 : période de commentaires (en principe, publiés et publics) d'au moins 60 jours que l'IFRIC doit examiner avant sa décision finale. L'interprétation est finalisée par un vote où 3 membres au plus se sont prononcés contre.

Etape 7 : après ce vote de l'IFRIC, l'interprétation doit être approuvée par un vote favorable d'au moins 9 membres de l'IASB. L'interprétation approuvée est publiée par l'IASB.

L'application des interprétations de l'IFRIC est obligatoire pour que les états financiers soient conformes aux IFRSs, le texte de référence étant celui en anglais.

A noter que le document comporte, en annexe B, l'indication des mentions que doit comporter toute suggestion faite à l'IFRIC par tout un chacun, ce qui réaffirme la volonté d'ouverture dans le processus de normalisation.

 

Par CHAUVEAU BERNARD - Publié dans : EDUCATION
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