Réforme de l'IAS 24 Information relative aux parties liées

Le Board vient de publier (novembre 2009) une révision de l'IAS 24 Information relative aux parties liées qui, sans changer la philosophie du texte, en précise certains terme et exonère de publication les liens avec les autorités gouvernementales et les organismes assimilés, que leur pouvoirs soient locaux, nationaux ou internationaux.

Voici les principales précisions ou modifications apportées au fil de la révision de cet IAS.

La norme impose désormais, l'identification des soldes entre parties liées et de leurs engagements.

Les informations à fournir, comprenant les engagements, concernent tant les comptes consolidés que les comptes individuels.

Définition nouvelle (peut changée) de la personne liée :

A - Une personne ou un membre proche de sa famille qui a sur l'entité publiant ses comptes :

- Le contrôle (exclusif) ou conjoint de cette entité,

- Une influence notable,

- Ou est membre de la direction de cette entité ou d'une entité mère.

Par "membres proches de la famille" il faut entendre :

- Le conjoint ou le partenaire familial,
- Les enfants, majeurs ou non, y compris ceux du conjoint ou du partenaire,
- Les personnes dépendantes, y compris celles du conjoint ou du partenaire.

B - Une entité est liée à l'entreprise publiant ses comptes si :

• -Elles sont membres du même groupe (mère, filiale ou associée),
• -L'une d'entre elles est associée ou en contrôle conjoint de l'autre ou d'un autre membre du même groupe,
• -Elles sont toutes deux sous contrôle conjoint d'un même tiers,
• -L'une est en contrôle conjoint avec un tiers et l'autre associée de ce même tiers,
• -L'entité est un fonds de pension bénéficiant aux salariés de l'entreprise qui publie ses comptes ou d'une autre entité qui lui est liée,
• -L'entité est contrôlée exclusivement ou conjointement par une personne liée (cas A précédent),
• -Une personne (A) ayant le contrôle exclusif ou conjoint a une influence notable sur l'entité ou est membre de sa direction.

Une transaction entre parties liées est un contrat de transfert de ressources, de services ou d'obligations, onéreux ou non, entre l'entreprise publiant les comptes et la partie liée.

Les membres proches de la famille sont le conjoint ou le partenaire, les enfants de ce conjoint ou de ce partenaire et les personnes dépendantes de lui ou de son conjoint ou partenaire.

Remarques :

-En ce qui concerne les enfants de l'un des conjoints ou partenaires sont tous concernés. S'y ajoutent les personnes dépendantes (comme un ascendant mis sous tutelle). 

-Le terme "partenaire" (partner) [traduction de l'auteur] englobe nécessairement le PACS en France. Par contre, la situation est beaucoup moins évidente en ce qui concerne le concubinage, même notoire.

Le texte réformé de l'IAS 24 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011, mais une application anticipée est autorisée.