Projet d'amendement de l'IAS 37

Le Board a publié en janvier 2010 un exposé-sondage ED/2010/1 destiné à modifier l'IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Ce texte devrait être suivi d'une réforme plus complète transformant cette norme IAS en IFRS (passage d'une norme comptable à une financière).

Deux points sont considérés comme trop vagues et font l'objet de cette proposition de révision　:

1^er point : imprécision sur la signification de "Meilleure estimation" de l'IAS 37.36 :

ÉVALUATION

Meilleure estimation

 

 

Cette formulation ayant été trop souvent interprétée de façons différentes, le Board propose de lui substituer "le montant qu'il serait rationnellement payé à la fin de la période publiée pour être libéré de l'obligation présente". Ce montant serait le plus faible de :

1. a) la valeur actuelle des ressources nécessaires pour satisfaire à l'obligation ;
2. b) le montant que l'entité devrait payer pour éteindre l'obligation ;
3. c) le montant à payer pour transmettre l'obligation à un tiers.

Exemple : une entreprise doit réparer un dommage : elle retiendra la plus faibles des sommes nécessaires pour réparer le dommage causé, l'indemniser ou le faire prendre en charge dans le cadre d'une assurance.

Le montant nécessaire pour éteindre ou transmettre l'obligation doit comprendre les coûts propres à une telle opération.

L'annexe B prévoit, par exception, de conserver l'évaluation aux coûts restant à supporter, pour les dettes nées de contrats onéreux dans le cadre de l'IAS 18, Revenus et l'IFRS 4 Assurances. Cette exception est temporaire puisqu'un projet est en cours sur ces problèmes.

2^ème point : l'actuelle norme IAS 37 reste vague quant au calcul du coût à prendre en compte pour le calcul de la provision : coûts marginaux, coûts directs, coûts indirects… et les solutions retenues sont très diverses.

L'annexe B fournit les règles de calcul selon la solution retenue :

Le processus de détermination de la valeur actuelle suppose 1) d'identifier les diverses possibilités, 2) dévaluer pour chacune les montants à supporter, 3) les actualiser en utilisant un taux tenant compte du marché et du risque spécifique de la dette et 4) d'évaluer la probabilité de survenance de chacune d'entre elles. Le montant retenu est la probabilité moyenne pondérée.

1. a) Extinction de l'obligation par paiement à la partie : les somme concernées concernée et les frais qui s'y rattachent. (exemple : indemnité plus frais de justice)
2. b) Extinction de l'obligation par l'exécution d'un service : le prix de marché pour un tel service ou, à défaut de marché, le montant que l'entreprise devrait supporter pour le faire rendre. (exemple : coût de marché de la réparation ou du remplacement).

Ces divers coûts seraient à considérer avant impôts puisque la norme spécifique IAS 12 en réglemente les conséquences.

36 Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de

l'obligation actuelle à la date de clôture.

Vers un prochain IFRS 9 sur les actifs financiers

Le Board vient de publier (novembre 2009) l'exposé sondage final IFRS 9 qui s'inscrit dans le programme de révision de l'IAS 39.

Comme prévu (nos articles récentes (1) et (2) sur ce sujet, il ne porte que sur le classement et l'évaluation des actifs financiers (hors opérations de couverture). Nous en résumons rapidement le contenu :

L'actif est comptabilisé lorsque l'entreprise devient partie au contrat. Il est alors classé selon les règles suivantes (pour l'essentiel des actifs financiers) :

• Le classement initial s'effectue en fonction des règles de management de cet actif financier par l'entité et des caractéristiques de ses cash flows.
• L'actif est évalué au coût amorti si l'objectif est de recevoir des cash flows et ci ceux-ci constituent uniquement le remboursement du capital ou le paiement d'intérêts.
• Dans les autres cas, il est évalué à la juste valeur.

S'il s'agit d'un instrument de capitaux propres qui n'est pas destiné à la vente, l'entité peut faire le choix irrévocable de classer les changements de juste valeur en variations des capitaux propres (dans le résultat global par opposition au résultat de l'exercice utilisé autrement).

Les intérêts tiennent compte du prix du temps et du risque de crédit (rappelons que le projet sur le risque de crédit a été momentanément abandonné).

Les contrats hybrides sont comptabilisés selon la nature du contrat hôte si le produit dérivé n'est pas séparable (une obligation convertible par exemple).

Le contrat hôte est comptabilisé séparément du produit dérivé si celui-ci est séparable (emprunt assorti d'un bon de souscription par exemple).

L'actif peut être reclassé si les règles de management changent. Les effets sont traités prospectivement à compter de la date de reclassement. Dans ce cas :

• Si l'on passe du coût amorti à la juste valeur, l'écart est comptabilisé en pertes et profits.
• Si l'on passe de la juste valeur au coût amorti, la juste valeur devient la nouvelle valeur comptable.

Les gains et pertes sont comptabilisés en pertes et profits, sauf si l'actif est un instrument de capitaux propres que l'entreprise a décidé de classer en variations des capitaux propres (dans le résultat global).

Le texte serait applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013, une adoption anticipée étant permise.

Une profonde révision de l’IAS 39 est en vue (1)

Le Board a décidé de réviser profondément le contenu de l’IAS 39 et, finalement, de le remplacer par des IFRS. Le projet de révision s’articule en trois volets séparés dont le premier est en cours de discussion　:

Phase 1　: le classement et l’évaluation des instruments financiers　;

Phase 2　: les dépréciations (méthodologie)

Phase 3　: les opérations de couverture.

Un premier exposé-sondage a été publié en juillet 2009 couvrant la phase 1. Dans le but de simplifier les règles relatives aux instruments financiers, il prévoit de traiter les actifs et les dettes financiers en deux catégories　:

A - La première catégorie serait évaluée au coût amorti. Elle comprendrait les actifs et passifs financiers répondant aux deux critères suivants　:

• - L’opération aurait à l’origine une nature de prêt　: elle se caractérise par une série de cash flows futurs correspondant au remboursement du principal et à des intérêts　;
• - Et serait gérée sur une base contractuelle.

Ainsi les instruments de capitaux propres (au sens des IFRS) en seraient exclus puisqu’ils ne répondraient pas au premier critère et l’acquisition de titres d’emprunts déjà en circulation non plus puisqu’ils ne proviendraient pas d’une base contractuelle mais d’une acquisition.

B – La seconde catégorie regrouperait le reste des instruments financiers et l’évaluation s’effectuerait à la juste valeur.

REMARQUES　:

 

Finalement le Board (lettre du 21 octobre 2009) a décidé de limiter à court terme la révision de l’IAS 39 aux seuls actifs financiers.

Il faut également noter, pour être plus complet, que cette décision s’accompagne de l’abandon (même lettre du 21 octobre) d’un autre projet qui portait sur l’évaluation du risque de crédit dans les dettes. Un document de travail (Discussion Paper DP/2009/2) avait été publié en juin dernier à ce sujet. Selon le Board, de nombreux commentaires étaient défavorable à la prise en compte du risque de crédit dans l’évaluation des dettes. Le projet tendait à une évaluation hors risque de crédit. Pour illustrer très schématiquement le débat, voici un petit exemple limité à une solution parmi bien d’autres parfois plus complexes　:

Une société emprunte 100 000 sur 2 ans avec un remboursement in fine de 116　640 soit un taux d’intérêt contractuel de 8 %. Le taux sans risque du marché est de 2 %.

- Selon les règles actuelles, le coût amorti (supposons des frais nuls) est de 100 000 lors de la souscription.

- Selon l’une des solution du projet, les 116　640 seraient exprimés au taux sans risque soit 116 640 * 1.08^-2 = 112　111.

On comprend aisément les réticences qu’un tel projet peut entraîner après la crise financière que nous avons connue.

　

Une telle proposition n’était pas totalement innocente car elle englobait l’ensemble des instruments financiers, dettes comprises qu’elle soumettait, pour partie, à la juste valeur. Or, lors de la parution de l’IAS 39, l’évaluation des dettes à la juste valeur a été un élément fondamental de refus par l’Union européenne de valider la norme en l’état. Dans un premier temps l’IASB a envisagé d’autoriser une adoption partielle par l’Europe puis s’est finalement décidée à publier un amendement restrictif qui a permis la validation de l’IAS 39.

Projet de réforme (ED/2009/8) sur les activités réglementées

 

Certaines activités sont réglementées par les pouvoirs publics. Pour le moment, aucune norme internationale ne les concerne de manière spécifique.

L’exposé-sondage vise à combler ce vide normatif. L’objectif est de fournir des critères de reconnaissances des actifs et dettes dans le cadre réglementé, d’imposer également le respect des autres IAS/IFRS et la publication des informations utiles aux utilisateurs. L’exposé-sondage ne concerne pas les actifs et dettes financiers visés par l’IAS 32.

Les "　activités réglementées　" doivent répondrent à deux critères　:

1. Une autorité dispose du pouvoir d’établir des tarifs pour les consommateurs,
2. Les prix fixés devant permettre de récupérer les frais spécifiques que l’entité supporte pour ces biens et services ainsi qu’une marge prédéfinie (coût du service régulé).

Si l’entité doit augmenter ou diminuer les tarifs en fonction d’une décision actuelle ou prévisible des autorités, elle doit　constater un actif pour les coûts passés supportés et les marges auxquelles elle aura droit ou un passif pour les sommes déjà encaissées qu’elle devra restituer.

Chaque année, elle doit ensuite évaluer ces actifs et dettes à leur juste valeur. Pour ce calcul, elle doit prendre en compte　les cash flows futurs pour chaque source de revenus, leur probabilité de survenance, le taux d’intérêts sans risques, le taux d’incertitude inhérent aux actifs ou aux dettes.

A noter que les frais d’emprunts peuvent être inscrits à l’actif même si les IAS 16 et 23 ne l’autorisent pas, dans la mesure où les autorités l’imposent et que leur récupération est prise en compte dans la fixation des tarifs régulés.

L’entité doit publier de manière séparée les informations sur ses actifs et dettes réglementés courants et non courants.

Les réflexions actuelles sur la comptabilisation des locations (7)

2 - Principales solutions préconisées dans le DP/2009/1 (suite)

La comptabilisation chez le bailleur　:

Le document n’explore pas véritablement ce point, reporté à plus tard. Il se contente de citer les deux conceptions possibles　: (a) le transfert de tout ou partie de la valeur d’usage du bien ou (b) la création d’un nouveau droit pour l’usage loué. Le choix reste pour le moment en suspend.

1. le transfert de tout ou partie du droit d’usage　: le bailleur cède un droit d’usage et constate cette cession en comptabilité. Selon l’IAS 18 il s’agit d’un revenu immédiat lié à la "　livraison　" (droit d’usage) qui est effectuée.
2. Le bailleur reste propriétaire du bien qui continue sa "　vie comptable　". La conclusion du contrat de location est une obligation complémentaire nouvelle qui se traduit par une créance (loyers à recevoir) et une dette (accorder le droit d’usage). Selon l’IAS 18, le revenu s’étale sur la durée du contrat de location.

1. Cession du droit d’usage　:

2. La valeur actuelle des loyers est de 500 * [(1+1.08^-5)/0.08] = 1　996. Celle-ci représente le prix de vente au comptant de l’usage du bien.

   Ecriture début N1 lors de la "　cession　" (début du contrat, au jour de mise à disposition du bien　:

   Clients		1 996
   	Ventes		1 996

   Ecriture lors de l’encaissement du loyer en fin N1　:

   Trésorerie		500
   	Clients		340
   	Produits financiers		160

   Compte de résultat de N1　:

   Coût d'achat	1 800	Ventes	1 996
   		Produits financiers	160

3. Reconnaissance d’un contrat séparé de location.

Créances sur location		1 996
	Obligations sur location		1 996

Dotation aux amortissements		360
	Amortissements		360
Trésorerie		500
	Clients		340
	Produits financiers		160
Obligations sur locations		340
	Produits de locations		340

Dotation aux amortissements	360	Produits de locations	340
		Produits financiers	160

NOTA : pour l’IASB, les deux termes ont la même définition　: "　depreciation (amortisation)　: the systematic allocation of the depreciable amount of an asset over its useful life　" [dépréciation (amortissement)　: l’allocation systématique de la valeur amortissable d’un actif sur sa durée de vie utile].

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